1. Champ d’application des Conditions générales de Vente

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente OCEANBRIGHT INC. LTD (ci-après, désignées les «CGV OCEANBRIGHT INC. LTD») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits proposés par le site OCEANBRIGHT INC. LTD (ci-après dénommé OCEANBRIGHT INC. LTD) à une clientèle de professionnels (ci-après désignée le «Client»). Le catalogue des Produits proposés par OCEANBRIGHT INC. LTD au Client est accessible sur le site www.fromhqb.com.

Identification du vendeur

Nom commercial : Oceanbright Inc. Ltd.com
Email : contact@fromhqb.com
Adresse internet : www.fromhqb.com

OCEANBRIGHT INC. LTD est exclusivement réservé aux professionnels revendeurs et centres de réparation de produits High Tech (produits en téléphonie mobile, informatique…) ayant un compte client ouvert et actif. Etant rappelé que sont considérés comme professionnels toute personne qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et disposant d’un numéro SIREN. Etant précisé que les CGV OCEANBRIGHT INC. LTD n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client professionnel, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client.

1.2 Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve de l’intégralité des stipulations des CGV OCEANBRIGHT INC. LTD et prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client.

1.3 Les CGV OCEANBRIGHT INC. LTD applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client, conformément aux modalités définies à l’article 3 des CGV OCEANBRIGHT INC. LTD.

1.4 La version en vigueur des CGV OCEANBRIGHT INC. LTD est accessible, de façon permanente.

1.5 OCEANBRIGHT INC. LTD se réserve la faculté de modifier les CGV OCEANBRIGHT INC. LTD, à tout moment. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV OCEANBRIGHT INC. LTD ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV OCEANBRIGHT INC. LTD en vigueur.

2. Création et utilisation d’un Compte Utilisateur OCEANBRIGHT INC. LTD

2.1 Préalablement à la passation d’une commande, le Client est tenu de créer un compte (ci-après, désigné le «Compte Utilisateur»). Aux fins de création du Compte Utilisateur, le Client devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et saisir les informations suivantes : civilité, nom et prénom et dénomination de la structure, adresse du lieu d’établissement de la structure, numéro SIRET de la structure, code NAF de la structure, compte EORI, e-mail et téléphone professionnels, fonction et service au sein de la structure, RIB, nom d’utilisateur et mot de passe.

2.2  L’inscription implique l’acceptation expresse des CGV OCEANBRIGHT INC. LTD par le Client. Un e-mail de confirmation de la création du Compte Utilisateur sera adressé au Client à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.

2.3 Le Client s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers.

Par ailleurs, si le Client perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter OCEANBRIGHT INC. LTD via son Compte Utilisateur et suivre l’ensemble des consignes fournies par OCEANBRIGHT INC. LTD.

2.4 OCEANBRIGHT INC. LTD se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du Compte Utilisateur, dans les cas a/ où le Client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte d’Utilisateur et b/ où il ne passerait aucune commande sur une période de 2 mois et plus.

3. Passation d’une commande de Produits

3.1  Lorsque le Client souhaite passer sa commande celui-ci doit utiliser le formulaire de commande en ligne.

3.2 En tout état de cause, toute commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par OCEANBRIGHT INC. LTD et sous réserve de la disponibilité des Produits.

3.3 OCEANBRIGHT INC. LTD se réserve la possibilité de ne pas donner suite, en tout ou en partie, à une commande, pour quelque raison que ce soit, tenant notamment, à un refus d'autorisation de paiement de la part des organismes bancaires ou en cas de non-paiement.

3.4 La commande n'est plus susceptible de modification ou d’annulation après le règlement par le client sauf accord préalable de OCEANBRIGHT INC. LTD.

4. Tarifs

 4.1 Ils sont confidentiels et exclusivement réservés aux professionnels.

4.2 Les prix annoncés s'entendent en euros (possibilité de changer de devise selon le taux en vigueur sur le site) et hors taxes, hors frais de transport et hors assurance qui sont en sus. Ils s’entendent départ entrepôt et emballage compris. A ces prix s'ajoutent les contributions environnementales ou taxes diverses liées à l’importation des produits dans le pays de destination. 

4.3 Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. 

 4.4 Les tarifs des transports applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Et après acceptation du client.

4.5 Lorsque des avantages financiers sont convenus en fonction du chiffre d’affaires réalisé entre OCEANBRIGHT INC. LTD et le Client, comme décrit au chapitre « fidélisation » du site Oceanbright Inc. Ltd ; le chiffre d’affaires servant d’assiette correspond aux chiffres d’affaires hors toutes taxes effectivement encaissés par OCEANBRIGHT INC. LTD pendant la période de référence.

4.6 Si après acceptation d’un paiement différé entre les parties, le paiement n’est pas intervenu dans les 45 jours après réception de la marchandise OCEANBRIGHT INC. LTD est en mesure d’applique une pénalité de 5% sur l’ensemble du montant due par mois de retard.

5. Livraisons

 5.1 Délais et modalités de livraison

5.1.1 Les délais de livraison sont indiqués par OCEANBRIGHT INC. LTD, sur le Site. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. OCEANBRIGHT INC. LTD s’efforce de les respecter au mieux.

5.1.2 Sauf accord exprès, écrit et préalable entre les Parties, les opérations de transport et/ou d’expédition sont gérées par OCEANBRIGHT INC.

5.1.3 Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la date de la commande et précisés à la rubrique « livraison ». Ils sont facturés en supplément et indiqués avant ou après validation de la commande

5.2 . Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au lieu convenu dans le cadre de la confirmation de commande, et au moment de la remise de la marchandise au transporteur désigné par le client, la désignation du transporteur peut se faire tacitement ou par écrit préalable. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client.

Lorsque le Client procède à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux de OCEANBRIGHT INC. LTD, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par OCEANBRIGHT INC. LTD dans ses locaux, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant à la charge exclusive du Client.

5.3 Retard et refus de livraison

5.3.1 Aucun retard de livraison n’autorise le Client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits. En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de OCEANBRIGHT INC. LTD.

5.3.2 Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le Client, sans respect des stipulations de l’article 7, pour des raisons non imputables à OCEANBRIGHT INC. LTD et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du Client vis-à-vis de OCEANBRIGHT INC. LTD.

5.4 Réserves aux transporteurs

5.4.1 En cas d'avaries, retards, manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves régulières caractérisées auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.

5.4.2 Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect et garantira OCEANBRIGHT INC. LTD du préjudice subi par cette dernière.

5.5 Douanes, taxes et TVA

5.5.1 En cas de produit bloqué par les douanes OCEANBRIGHT INC. LTD mettra tout en œuvre pour aider le client dans ces démarches, afin de recevoir ses produits.

5.5.2 OCEANBRIGHT INC. LTD ne pourrait être tenue responsable pour tout produit commandé par le client mais ne respectant pas les lois applicable au dit produit dans le pays de destinations.

5.5.3 En cas de destruction de la marchandise OCEANBRIGHT INC. LTD ne pourrait être engagé financièrement au-delà de la valeur de ladite marchandise facturée au client.

5.5.4 Les taxes douanières, la TVA ou tout autres taxes sont due par le client en accords avec la loi de son pays et ne pourrait engager OCEANBRIGHT INC. LTD de quelque manière que se soit.

6. Facturation et conditions de règlement

 6.1 Les factures sont payables dans la devise du client. Le paiement de la totalité de la commande doit être réalisé lors de la commande par le client. Au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits.

6.2 Pour régler sa commande le client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande à savoir : virement, carte bancaire, western union ou avoir éventuel.

6.3 Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de OCEANBRIGHT INC. LTD sur ses comptes bancaires.

7. Produits - Conformité – Retour SAV

7.1 Caractéristique des Produits

7.1.1 Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à OCEANBRIGHT INC. LTD.

7.1.2 Les Produits sont proposés par OCEANBRIGHT INC. LTD dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de OCEANBRIGHT INC. LTD ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.

7.1.3 OCEANBRIGHT INC. LTD détermine librement et est seule responsable de l’évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. Les informations portées sur les catalogues et les prospectus ne sont donnés qu’à titre indicatif par OCEANBRIGHT INC. LTD.

7.1.4 Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander correspond(ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de OCEANBRIGHT INC. LTD ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont OCEANBRIGHT INC. LTD n’aurait pas eu connaissance.

7.1.5  Il appartient au Client qui entend importer les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de OCEANBRIGHT INC. LTD ne saurait être engagée par le Client en cas d’importation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation applicable dans son pays, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7.1.5  Il appartient au Client qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de OCEANBRIGHT INC. LTD ne saurait être engagée par le Client en cas d’exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7.2 Réception – SAV des Produits

7.2.1 OCEANBRIGHT INC. LTD s’engage à livrer un Produit conforme à la commande passée par le Client.

7.2.2 Les produits fournis par OCEANBRIGHT INC. LTD sont garantis selon la législation en vigueur sur le territoire de Hong Kong.

7.2.2 Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives aux produits défectueux doivent être portées à la connaissance de OCEANBRIGHT INC. LTD, à peine d’irrecevabilité, par écrit selon les modalités indiquées à la rubrique SAV du site.

7.2.3 Les retours de Produits défectueux ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable de OCEANBRIGHT INC. LTD et selon les modalités de la rubrique SAV du site. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client. Les Produits doivent être retournés à OCEANBRIGHT INC. LTD par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications.

7.2.4 La responsabilité de OCEANBRIGHT INC. LTD est strictement limitée au remplacement des Produits défectueux. Lorsqu’un retour de produit(s) a été accepté par OCEANBRIGHT INC. LTD, et qu’il est dans l’incapacité de réparer ou d’échanger le(s) dit(s) produit(s) un avoir est accordé au client. Le montant de l’avoir sera égal à la valeur du produit au jour de la prise en charge en SAV dans la limite du montant initialement facturé.

7.2.5 En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article et sous un délai de 72 heures après réception, tout Produit livré sera réputé conforme.

8. Force majeur et cas fortuit

8.1 OCEANBRIGHT INC. LTD sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure.

8.2 Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure, chaque partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

9. Utilisation du Site internet www.fromhqb.com

9.1 Le Client peut accéder au Site, 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept) par la saisine de ses identifiants et mot de passe.

9.2 OCEANBRIGHT INC. LTD se réserve le droit de modifier le Site et/ou ses fonctionnalités à tout moment et à chaque fois que cela lui paraîtra nécessaire à des fins techniques ou juridiques notamment.

9.3 Le Site pourra être modifié ou mis à jour et l’accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l’accès et/ou le fonctionnement du Site. En tout état de cause, le Client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. OCEANBRIGHT INC. LTD ne pourra pas être tenue responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissement du Site. OCEANBRIGHT INC. LTD n’est en tout état de cause pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site ce que le Client reconnaît. En aucun cas, la responsabilité de OCEANBRIGHT INC. LTD ne pourra être engagée par le Client à ce titre. OCEANBRIGHT INC. LTD ne pourra en outre nullement être tenue responsable de l’impact de ces perturbations d’accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l’activité du Client.

9.4 Le Client utilise le Site à ses risques et périls, en ce qui concerne notamment l’usage et l’éventuelle dégradation du matériel qu’il affecte à l’utilisation du Site et renonce à engager la responsabilité de OCEANBRIGHT INC. LTD à cet égard.

9.5 Le Client reconnaît et accepte que OCEANBRIGHT INC. LTD n’est pas tenue de conserver l’historique de ses contenus et renonce à solliciter une sauvegarde ou un duplicata des informations et des données qui auront transité dans le cadre de l’utilisation du Site.

10. Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles ou professionnelles divulguées au Vendeur sont exclusivement destinées au Vendeur. Elles sont utilisées par le Vendeur dans le but d’exercer au mieux son activité.

11. Stipulations diverses

11.1 Le Client s’engage à informer OCEANBRIGHT INC. LTD de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification est susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance économique.

11.2 Les Parties s’interdisent expressément de divulguer, directement ou indirectement, toute information concernant l’autre partie relative notamment aux conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, à des tiers, sauf pour respecter des obligations légales. Le cas échéant, la partie concernée par la demande de divulgation en informera l’autre partie.

12. Loi applicable et attribution de compétence

 12.1 Les CGV Pro, les contrats de vente conclus entre OCEANBRIGHT INC. LTD et le Client et plus largement, les relations commerciales établies entre les parties sont régies par le droit de Hong Kong.

12.2 En cas de différends, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

12.3 Les parties conviennent que par dérogation aux dispositions applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.

12.4 Les juridictions du ressort de la cour d’appel de Hong Kong seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel garantie et procédure d’urgence.